Engager un agent commercial et conclure avec celui-ci un contrat ne doit pas être réalisé à la légère (comme tout contrat finalement). En effet, le Code de commerce encadre fortement les relations avec ces agents.
Ainsi en fin de contrat, un agent commercial a droit à une indemnité de rupture des relations. Selon le droit français cette indemnité vient compenser la perte de la clientèle qu’il a contribué à maintenir et à développer, alors que son mandant en conserve l’exploitation.
Cette indemnité s’élève en général au montant des commissions perçues au cours des deux dernières années, raison pour laquelle il est nécessaire de :
bien choisir le contrat à conclure (est-ce vraiment un contrat d’agent commercial ou un contrat d’apport d’affaires ?)
rédiger avec précautions les clauses de son contrat d’agent.
Voici dans ce but les 5 choses à savoir sur cette indemnité :
1. L’indemnité de fin de contrat est d’ordre public. Elle doit ainsi être versée à l’agent, même si le contrat indique que les parties se sont mises d’accord pour ne pas la verser.
2. L’indemnité est à verser à l’agent en fin de contrat, même si un contrat à durée déterminée a été signé.
3. L'indemnité est assise sur l'ensemble des rémunérations acquises par l'agent lors de l'activité développée, sans distinction selon leur nature.
4. Le mandant n'a toutefois pas à verser d’indemnité s'il estime que l'agent a commis un manquement grave au contrat (par exemple, a été fortement déloyal). Il faut dès lors rédiger avec précision la clause d’exclusivité présente dans le contrat.
5. Cette indemnité doit impérativement être sollicitée par l’agent dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat.
Jaake Avocats accompagne régulièrement ses clients dans leurs relations avec leurs agents commerciaux. Contactez-nous pour toute interrogation ou accompagnement contact@jaake.law
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