top of page

Jaake Avocats accompagne une marketplace d'achats responsables

Dernière mise à jour : 28 févr. 2023






Jaake Avocats a établi les contrats d'une marketplace d'achats responsables B to C :

  • CGV avec les vendeurs professionnels

  • CGV avec les consommateurs

  • CGU du site

Ces contrats ont été établi conformément à la réglementation française et européenne particulièrement dense sur les marketplaces B to C.

Comments


bottom of page